Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
Published by Belenfant
at 06/06/2023
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Actualité Immobilière
Pour mémoire, l’administration a mis en place une déclaration que tous les propriétaires immobiliers en France doivent établir : sont concernés uniquement les biens immobiliers type « habitation ».
Que les biens immobiliers soient habités à titre de résidence principale ou secondaire, loués vides ou meublés, en location de longue durée ou saisonnière, et même vacants, tous devront être déclarés. Et l'obligation n'épargne pas les parkings, les piscines, les garages ni les caves.
- Autrement dit, vous devez déclarer l’identité des occupants de chaque bien pour lesquels vous êtes propriétaire.
Ne sont pas concernés par cette déclaration : les bureaux, locaux commerciaux, etc…
La déclaration doit obligatoirement se faire par voie électronique, via votre espace personnel impot.gouv.fr avant le 30 juin 2023.
- Il s’agit d’une déclaration annuelle qui devra être souscrite avant le 1er juillet de chaque année.
L’absence de déclaration engendrera l’application d’une amende de 150 euros par local.
Vous trouverez ci-dessous le lien d’information relatif à cette nouvelle déclaration : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336
Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute précision complémentaire.
